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Comment les dons sont-ils utilisés ?

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Comment bénéficier d’une réduction d’impôts ?

Vous êtes un particulier
Vous êtes une entreprise

Vous êtes un particulier

Art. 200 du Code général des Impôts :

Pour un particulier contribuable, tout don ouvre droit à une réduction d’impôts au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20%, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la 5ème inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Les dons donnent lieu à délivrance d’un reçu fiscal que vous devrez joindre à votre déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction.

Par exemple :

  • Un don de 50€ représente une dépense réelle de 17€.
  • Un don de 100€ représente une dépense réelle de 34€.

Pour les particuliers qui payent l’impôt sur la fortune (ISF), ils peuvent déduire jusqu’à 75% du montant de leur don de leur ISF.

Cette réduction est limitée à 50 000€ par an.

Vous êtes une entreprise

Grâce à la loi du 1er août 2003, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% du montant des sommes versées au titre du mécénat dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire.

Art. 238bis du 1er Code général des Impôts :

Le Code des Impôts autorise pour les entreprises une réduction d’impôt de 60% dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires hors taxes.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, la réduction d’impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices et toujours dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires hors taxes.

Les dons donnent lieu à délivrance d’un reçu fiscal que vous devrez joindre à votre déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction.